Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent...

La déclaration d’activité incombe à toute personne (morale ou physique) qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle. Art.L6351-1 du code du travail

Personnes morales de droit privé exerçant une activité de dispensateur de compétences
  EURL, SARL, SNC, SA, Association Loi 1901 ou 1908, GIE…

Personnes morales de droit publics exerçant une activité de dispensateur de formation
  Les chambres de commerces et d’industrie, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture ;
Art.L711-4 du code de commerce
  Les organismes relevant de l’éducation nationale (Greta, universités)

Personnes physiques exerçant à titre individuel l’activité de dispensateur de compétences
  Les travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs.

En revanche, une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles par ses propres moyens (formateurs internes) ainsi qu’un prestataire de formation exerçant auprès des particuliers dans leurs activités de loisirs ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration.

Le dépôt de la déclaration d’activité est obligatoire dans les 3 mois qui suivent la signature du premier contrat de formation ou de la toute première convention ;

Dès son obtention, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur toutes les pièces administratives : les conventions, les bons de commande, les contrats de formation professionnelle et les factures.

Dans toute publicité réalisée par un prestataire d’actions de développement de compétences, lorsqu’il est fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être IMPERATIVEMENT sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ……. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

Après l’attribution du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, le prestataire ou l’organisme doit transmettre tous les ans son bilan pédagogique et financier (BPF) de l’année (n-1) au 30 avril de l’année n, sous peine de devenir caduque.
Art. L. 6352-11code du travail
Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :
• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• une annexe.
Article L. 6352-6 du Code du Travail.

Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce. Article D. 6352-16 du Code du Travail.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en comptabilité, l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle. Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.
Cette obligation s’impose également aux dispensateurs de droit public qui doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Article L. 6352-10 du Code du Travail

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) le formulaire Cerfa de déclaration d’activité, dument complété, daté et signé ;

2) un justificatif d’attribution du numéro Siren ;

3) Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1,du code du travail ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
Des exemples de convention de formation professionnelle, de contrat de formation professionnelle et de contrat de sous-traitance sont disponibles à la rubrique Documents ressources.

4) Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.

5) Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°.

6) La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention et production de leurs titres et qualités, et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

7) le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ; Vous pouvez faire une demande sur le site www.justice.gouv.fr/cjn

Les démarches à entreprendre :

Si vous êtes déjà un prestataire d’actions de développement de compétences déclaré :

Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :

• Mentionner expressément dans l’objet de vos statuts l’activité de formation en apprentissage ;
• Justifier de la publicité de la modification des statuts ;
• Communiquer une copie des statuts
• Présenter la composition de votre conseil de perfectionnement ;
• Attester de la mise en place d’une comptabilité analytique (obligatoire)

Si vous n’êtes pas encore un organisme de formation :

• Vous devez effectuer la procédure de déclaration d’activité de prestataire de compétences (cf rubrique « déclaration d’activité ») ;
• Joindre en plus les pièces demandées ci-dessus ;

À L’accueil de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) à Jarry.
Ou
Par voie postale à l’adresse suivante :
Dieccte de la Guadeloupe
Service Régional de la Formation Professionnelle
Immeuble Raphael
ZAC de Houelbourg Sud
Lot N° 13
Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE MAHAULT

L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité.
Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.
Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration.
Si le dossier est incomplet, faute de la communication des pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d’un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable.
L’administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l’action et le formateur. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.
La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d’un mois d’instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires.

1) Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ...Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2) Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.
De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3) L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.
Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4) Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Service régional du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Siren à jour.
S’il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

5) Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité.

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 33 200 €.
Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261-4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.
Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Régional de contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du service régional de contrôle de la formation professionnelle.

L’avis du service régional de contrôle de la formation professionnelle est toujours favorable dès lors que votre numéro de déclaration d’activité est actif est que vous êtes à jour de vos obligations administratives.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ À quelle date est applicable l’exonération de TVA ?

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIECCTE. Elle n’est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?
L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).