La commission paritaire régionale interprofessionnelle

| Publié le 17 août 2017

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) crée un droit universel à la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) et apporte une réponse à l’absence de représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles visent à représenter, au niveau régional, les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) - c’est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés - qui relèvent des branches qui n’ont pas installé des commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles doivent consolider le dialogue existant actuellement dans les TPE. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent essentiellement sur des points ne pouvant être traités isolément au sein de chaque entreprise.

Missions de la CPRI

Elles sont multiples :

Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d’une part, de renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l’accès au droit et, d’autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur ;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois, sans détenir pour autant d’attribution en matière de négociation collective ;
Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l’entreprise n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction ;
Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l’entreprise.

Composition des CPRI de Guadeloupe, Saint-Martin et saint-Barthélemy

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein des CPRI de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.23-112-14 du Code du travail, d’avis en date du 3 juillet 2017.