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« Qualiopi » : une marque de garantie qualité

| Publié le 9 avril 2020
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Avec le lancement de la marque « Qualiopi » le 7 novembre 2019, une nouvelle étape a été franchie dans le processus de la certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Pour rappel, la marque « Qualiopi » vise à :

  • attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
  • permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Au 1er janvier 2021, la certification qualité devient obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail ; la marque « Qualiopi » concerne ainsi tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

  • de formation,
  • de bilans de compétences,
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • de formation par apprentissage. Cette date est reportée au 31 décembre 2021 pour les CFA créés avant le 6 septembre 2018, ainsi que pour les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat par contrat ayant déclaré un CFA. La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères qualité :

  1. conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus,
  2. identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations,
  3. adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre,
  4. adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre,
  5. qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations,
  6. inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel,
  7. recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétences, VAE, formation par apprentissage).

A ce jour, les organismes certificateurs sont accrédités ou autorisés par le Cofrac à délivrer la certification « Qualiopi ». La liste de ces organismes est accessible sur le site du ministère du Travail :
Qualité des actions de formation professionnelle Liste des organismes certificateurs
Elle est mise à jour, au fur et à mesure de la transmission des informations par le Cofrac.

À noter que la loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique.

Lors du conseil d’administration du 19 décembre 2019, France compétences a reconnu 7 instances de labellisation dont la liste est disponible sur le site de France compétences.

Enfin, pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :

  • formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur la liste publiée par le ministère du Travail des organismes certificateurs ;
  • signer un contrat avec un organisme de certification ;
  • se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.

Les prestataires certifiés « Qualiopi » pourront utiliser la marque dans leur communication dès lors que la certification sera obtenue et dans le respect de la charte d’usage et de la charte graphique. Ils recevront à cet effet un kit complet de leur certificateur qui est garant de la marque.

La charte d’usage est accessible à tous les usagers sur le site du ministère du Travail depuis le 8 janvier 2020.

Un règlement d’usage est en cours de rédaction et viendra compléter le dispositif de protection de la marque. La marque de garantie « Qualiopi » a été déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 et l’Etat français qui en est le seul propriétaire mettra tout en œuvre pour protéger cette marque contre toute utilisation illégale ou frauduleuse.

Un arrêté est en cours de rédaction pour formaliser les modalités de transmission des informations concernant les prestataires certifiés.

Pour plus d’informations sur la marque « Qualiopi », vous pouvez suivre le lien.

Contacts : valerie.bruneteau@emploi.gouv.fr, philippe.delagarde@emploi.gouv.fr, agnes.glas@emploi.gouv.fr et juliette.mascart@emploi.gouv.fr
Sous-direction des politiques de formation et du contrôle - Mission de l’organisation des contrôles

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