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Pratiques de captation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

| Publié le 22 juillet 2013
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Le cadre juridique des relations commerciales interdit les pratiques de captation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat.

Fiche DGCCRF
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