Dieccte Guadeloupe

La loi « avenir professionnel » Ce qui change pour la création de CFA

| Publié le 26 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 12 décembre 2019
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La loi « avenir professionnel » libère l’offre de formation en apprentissage et autorise désormais les organismes de formation, les entreprises ou un réseau d’entreprises de créer leur CFA.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Les démarches à entreprendre

Depuis le 1er janvier 2019, 3 possibilités sont offertes :

Vous êtes déjà un prestataire d’actions de développement de compétences déclaré :

Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :

  • Mentionner expressément dans l’objet de vos statuts l’activité de formation en apprentissage ;
  • Justifier de la publicité de la modification des statuts ;
  • Communiquer une copie des statuts
  • Présenter la composition de votre conseil de perfectionnement ;
  • Attester de la mise en place d’une comptabilité analytique (obligatoire)

Vous n’êtes pas encore un organisme de formation :

  • Vous devez effectuer la procédure de déclaration d’activité de prestataire de compétences (cf rubrique « déclaration d’activité ») ;
  • Joindre en plus les pièces demandées ci-dessus ;
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