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La Declaration d’Activité des Organismes de Formation

| Publié le 8 août 2017 | Dernière mise à jour le 11 août 2017
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Le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionelle

La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service régional de contrôle de la formation professionnelle, .

Ce service assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle : contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs ainsi que sur les dépenses de la Formation exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation Art L.6361-1 du code du travail.

1) Information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle.

2) Enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

3) Contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, du FSE et de la collecte de la taxe d’apprentissage

Permanence téléphonique , les lundi, mardi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ainsi que le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 au 0590 93 15 71 .
Vous pouvez également adresser vos questions par mail à l’adresse suivante dd-971.controle-fp@dieccte.gouv.fr.

Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d’activité

Sont concernées, toute personne physique ou morale,- sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto entrepreneur, association…- de droit privé ou de droit public qui dispose donc d’un numéro SIREN et qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, à titre principal ou accessoire.

1/ Le sous-traitant est-il assujetti à la déclaration d’activité ?

Effectivement, l’obligation pèse sur tous les prestataires qu’ils réalisent directement l’action au bénéfice d’un client ou dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

2/ Une entreprise française qui intervient en France pour y former des salariés de nationalité étrangère doit-elle avoir un numéro de déclaration d’activité ?

Oui car la formation a lieu en France et l’organisme est domicilié en France, peu importe la nationalité de son client.

3/ Une entreprise étrangère qui intervient en France doit-elle avoir un numéro de déclaration d’activité ?

Les organismes de formation étrangers qui exercent leur activité sur le territoire français doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité.

Ce numéro de déclaration d’activité est demandé par un représentant de l’organisme (personne physique ou morale) domicilié en France.
Si la société étrangère a un représentant fiscal [article 289 A I du code général des impôts], celui-ci peut être désigné comme représentant en France de l’organisme de droit étranger.

L’obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français (article R.6351-3 du code du travail).

4/ Quelles sont les pièces justificatives de cette représentation ?

L’acte de désignation est écrit et mentionne les noms, raison sociale et adresse de l’entreprise étrangère, la date d’effet et l’identité du représentant et l’acceptation par le représentant de sa désignation et de son engagement à répondre en son nom à ses obligations.

Il doit être présenté également un justificatif de l’activité de formation exercée par l’entreprise étrangère, un justificatif de l’inscription à un répertoire professionnel du représentant pour une personne morale ou la copie de la pièce d’identité pour le représentant personne physique.

5/ Une entreprise qui forme ses propres salariés doit-elle solliciter un numéro de déclaration d’activité ?

Non, les structures qui entendent dispenser des formations au profit de leur personnel avec leurs propres formateurs et moyens techniques réalisent des « formations internes » et à ce titre ne sont pas assujetties à la déclaration d’activité qui concerne les prestataires qui conduisent des actions au bénéfice des salariés d’une autre entreprise.

6/Une entreprise qui réalise des bilans de compétence et/ou des actions de validation des acquis de l’expérience doit-elle solliciter un numéro de déclaration d’activité ?

Oui ce type d’actions rentre bien dans le champ de l’article L.6313-1 du code du travail.

Il est rappelé que pour réaliser des bilans de compétences à destination des salariés, l’organisme prestataire doit être inscrit, au préalable, sur une liste établie par les OPACIF.

Un justificatif de cette inscription figure dans les pièces justificatives à produire pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilans de compétences. [article R.6351-5 du code du travail
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

Ne sont pas concernés :
Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
Les services de santé au travail

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

Conditions pour se déclarer

Pour déclarer une activité de formation, il faut pouvoir justifier :

De l’existence d’un statut juridique au titre duquel s’exerce cette activité (association, société, travailleur indépendant, artisan, auto-entrepreneur....),
De la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle,
De la réalisation d’actions de formation à finalités professionnelles définies par le code du travail.

La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.

Attention : certaines activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle et ne peuvent justifier une procédure de déclaration.

Activités hors formation :
- les actions de sensibilisation et de simple information
- les actions non Professionnalisantes
- les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel
- les actions de conseil, accompagnement, tutorat
les actions d’adaptation à un matériel
les manifestations de type séminaire, colloque, symposium, conférence

Informations sur le numéro d’activité

Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.

De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3/ L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.

Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Service Régional de contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

5/ Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité

Où et quand se déclarer

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE).
Dieccte de la Guadeloupe
Service Régional de la Formation Professionnelle
Immeuble Raphael
ZAC de Houelbourg Sud
Lot N° 13
Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE MAHAULT

6 pièces du dossier à fournir

Le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces et renseignements suivants :

1) Le bulletin de déclaration d’activité en deux exemplaires entièrement rempli et signé :
cerfa n° 10782*04

2) Une copie du certificat d’inscription à l’INSEE. Ce document vous a été remis par l’INSEE lors de votre création. A défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE accompagné soit d’un extrait K-Bis pour les sociétés, soit d’une attestation d’Urssaf pour les travailleurs indépendants, soit d’un justificatif de parution au Journal Officiel pour les associations. Un avis de situation adressé seul n’est pas suffisant.

3) Une première convention ou un contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation, datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l’État, collectivités locales, particulier...), justifiant votre activité de formation . Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).

La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.

4) Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)

5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant. .

6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : https://www.cjn.justice.gouv.fr/

Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ne peut exercer de fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation.

- Les documents publicitaires éventuellement utilisés, pour faire connaître les activités de formation.

- Cas particuliers : Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 doit être produit en complément des précédents documents.

L’administration peut demander des pièces complémentaires au cas par cas.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité. Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration.

Si le dossier est incomplet, faute de la communication des 6 pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d’un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable.

L’administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l’action et le formateur. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.

La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d’un mois d’instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires.

Quelles sont les obligations d’un organisme de formation

Dès lors, que vous exercez une activité de prestataire de formation, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité et devez satisfaire à diverses obligations de nature administrative et comptable dont le défaut peut entraîner des sanctions pénales et administratives dont le retrait du numéro de déclaration d’activité.

Dans ce cadre, vous pouvez aussi faire l’objet d’un contrôle administratif et financier de votre activité de formation par les agents de la Dieccte et leur présenter notamment les pièces justificatives de la réalisation des actions et du rattachement des dépenses de votre organisme à l’activité de formation

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Régime TVA des organisme de Formation

ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.

Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.

L’avis du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle est toujours favorable dès lors que votre numéro de déclaration d’activité est actif est que vous êtes à jour de vos obligations administratives.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ A quelle date est applicable l’exonération de TVA ?

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIECCTE. Elle n’est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Bilan Pédagogique et Financier

Ce document sera à remplir l’année suivant la déclaration d’activité au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Le Cerfa BPF a été modifié pour le BPF au titre de l’année 2016

2 modes de transmission possible en 2017 :
◾ la télé-déclaration sur le portail dédié :
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr

◾ la saisie sur formulaire papier, à transmettre à :

DIECCTE de la Guadeloupe
Service Régional de Contrôle
Immeuble Raphael lot 13
Zone industrielle de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIECCTE ne reçoit pas le BPF ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2016, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu.

Plan comptable adapte aux organismes de Formation

Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples

Documents à télécharger :

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