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Liste des défenseurs syndicaux

| Publié le 2 septembre 2016
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Le défenseur syndical dispose désormais d’un statut légal et est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Il exerce ses fonctions d’assistance ou de représentation à titre gratuit.

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui d’une part, garantira au justiciable une défense de qualité et, d’autre part, sécurisera l’intervention de ces derniers devant les juridictions prud’homales et renforcera leurs droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés qui assuraient des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.

La loi a notamment prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.

Cette liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) dans les conditions définies par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appels de la région, mais aussi devant ces mêmes cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public :
à la DIECCTE ;
dans chaque conseil de prud’hommes ;
dans les cours d’appel de la région.

La substitution des défenseurs syndicaux aux délégués permanents ou non permanents s’applique aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Il en résulte que la partie qui était, devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel, défendue par un délégué permanent ou non permanent, pourra continuer à l’être jusqu’à l’issue de l’instance, que l’organisation à laquelle appartient l’intéressé soit ou non représentative.

En revanche, pour les instances devant le conseil de prud’hommes ou appels introduits à compter du 1er août 2016, les parties devront, si elles souhaitent continuer à être défendues dans un cadre syndical, faire appel à une personne inscrite sur la liste arrêtée par l’autorité administrative.

Documents à télécharger :

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