Accueil > Travail et relations sociales > Droit du travail > Formation des membres titulaires des Comités d’Entreprise

Formation des membres titulaires des Comités d’Entreprise

| Publié le 12 août 2015
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La formation économique des membres titulaires des Comités d’entreprise est obligatoire de par le code du travail. Elle doit être dispensée par des organismes agréés par le préfet de région ou par des organismes agréés par le Ministre du travail (formation syndicale).

L’article L 2325-44 du code du travail prévoit que les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en conseil d’état, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7.(organismes issus des organisations syndicales de salariés)

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

L’article R 2325-8 précise que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Les organismes qui souhaitent dispenser ces formations doivent établir un dossier d’agrément à adresser à la DIECCTE Immeuble Raphaël, ZAC Houelbourg sud, ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT.

Vous pouvez télécharger la liste des organismes agréés pour dispenser ces formations en Guadeloupe ainsi que l’ensemble des textes de référence.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Monsieur MERCIER au 0590 83 49 71.

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics